Notre Charte de qualité et d’éthique
Version 2014/01
Dans le cadre de l’exécution de sa mission de transport de personne et de ses relations avec les clients, le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte de qualité et d’éthique ParisVTC, à savoir :
1. Vis à vis de la législation et de la réglementation en vigueur
Le TRANSPORTEUR s’engage à être en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
1.1. Carte professionnelle
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs soit titulaire d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, et en particulier :
• Soit titulaire d’un permis de la catégorie du véhicule considéré dont la période probatoire est achevée ;
• Soit titulaire d’une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l’aptitude physique ;
• N’ait pas commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
• N’ait pas été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
• N’ait pas été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
1.2. Voitures de tourisme
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur et, en particulier :
• Comporte au mois 4 places et au plus 9 places, y compris celle du Chauffeur ;
• Justifie d’une ancienneté inférieure à six ans, sauf s’il s’agit de voitures de collection ;
• Offre les conditions de confort et les aménagements correspondant aux besoins de la clientèle, soit être munis d’au moins 4 portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;
• Dispose d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts ;
• Soit doté d’une signalétique distinctive définie par l’arrêté du 06 septembre 2010 du Ministère de l’Intérieur (vignette autocollante conforme délivrée par la Préfecture et comportant le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’Agence Atout France et apposée dans l’angle du pare-brise en bas à gauche à la place du Chauffeur).
1.3. Courses et Mises à Disposition
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respecte pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voitures de tourisme avec chauffeur et, en particulier :
• Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;
• Obligation de réservation préalable ;
• Interdiction de louer les voitures à la place ;
• Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre au véhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;
• Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
2. Vis à vis du client
2.1. Gestion des réservations de transport de personnes
Le TRANSPORTEUR s’engage à :
• Satisfaire toutes les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition pour lesquelles son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Réaliser une Course et/ou une Mise à Disposition conforme à celle commandée par le Client et pour laquelle son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Assurer scrupuleusement et régulièrement la gestion et le suivi des réservations de Courses et de Mises à Disposition et des opérations réalisées ;
• Assurer une prestation de transport de personnes sécurisée et de qualité ;
• Agir avec efficacité et privilégier la qualité du service ;
• Exiger de ses Chauffeurs d’être ponctuels à l’heure de départ de la Course et/ou de Mise à Disposition ;
• Prévenir le Client et/ou le Passager dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant la prise en charge de celui-ci ;
• Fournir un équipement confortable et de qualité au Client Passager, adapté à sa morphologie et aux conditions climatiques.
2.2. Respect des marques et gestion commercial
• S’interdire de porter atteinte à l’image de marque ParisVTC par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux ;
2.3. Ethique et assurance
• Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leur(s) conducteur(s) ;
• Agir de bonne foi et en toute transparence ;
• Justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux par véhicules de tourisme.
